Conditions générales de vente

La société NEOCLIN ATLANTIC (NEOCLIN) est une société par actions simplifiée dont le siège social est 3 chemin de Marticot à CESTAS (33610) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 809 083 884.

NEOCLIN Atlantic est une société spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de panneaux décoratifs à claire-voie en bois, stratifiés ou aluminium.

Les CGV ont pour objet de définir les conditions applicables aux ventes de marchandises (Produits) entre NEOCLIN, prise en qualité de professionnelle, et ses clients, agissant en qualité de professionnels dans le cadre d’une activité de même spécialité.   

Article 1 – Application et Opposabilité

Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.  Toute commande de Produits implique irrévocablement l’acceptation préalable par le Client des CGV de NEOCLIN. Toute modification ou dérogation à celles-ci devra avoir fait l’objet d’un accord écrit et préalable de NEOCLIN.

Ces CGV s’appliqueront à toute commande ultérieure, caractérisant une relation d’affaires, sauf à ce que de nouvelles conditions générales soient soumises à l’approbation du Client. Les modifications et les dérogations aux CGV ne valent que pour la commande en cause, sans que le Client ne puisse s’en prévaloir pour d’autres commandes. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions, notamment d’achats, du Client, à l’exception des conditions particulières de vente de NEOCLIN qu’elles soient régularisées par un document distinct ou par devis.   

Le fait pour NEOCLIN de ne pas se prévaloir ou de ne pas exiger la mise en œuvre d’un droit prévu par les CGV ne sera pas interprété comme une modification de celles-ci ou comme une renonciation même tacite à la possibilité de se prévaloir de ce droit dans l’avenir ou d’en exiger la mise en œuvre.

Article 2 – Devis et commandes

Sur la base des informations fournies par le Client, NEOCLIN établit un devis. Ce devis peut être établi sur plans, réalisés sous la responsabilité du Client, ou après une prise de côtes et un calepinage par le bureau d’étude de NEOCLIN.

Le Client est seul responsable de la définition de ses besoins. En aucun cas, la responsabilité de NEOCLIN ne pourra être recherchée ou établie, pour ne pas avoir vérifié l’exactitude des données fournies par le Client, lequel s’engage à communiquer spontanément à NEOCLIN toute information pouvant avoir une incidence sur l’exécution de la commande.

Compte tenu des impératifs techniques propres à chaque commande, les indications ou données figurant sur les catalogues ou autres documents publicitaires de NEOCLIN n’ont qu’un caractère d’indications non engageantes et n’ont de valeur contractuelle que si le devis validé s’y réfère expressément.

Le Client est informé que la conception et la fabrication des Produits, tels que figurant au devis, peuvent conduire à l’utilisation d’un volume de matières premières supérieur à la taille finale des Produits, et ainsi créer des « chutes ».

NEOCLIN a à cœur de s’inscrire dans une démarche durable de préservation de l’environnement. Elle fera en conséquence ses meilleurs efforts pour optimiser les plans de coupe afin d’éviter au maximum ces chutes, lesquelles demeureront sa propriété afin d’être réutilisées ou recyclées.

Ce devis a une durée de validité d’un (1) mois.

Le contrat est réputé parfait par la validation par le Client du devis.

Article 3 – Prix

3.1 – Les prix s’entendent au départ d’atelier.

Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

Aucune réduction de prix ne pourra être exigée par le Client en cas d’exécution partielle de la commande à sa demande.

3.2 – Sauf indication contraire figurant sur le devis ou toute condition particulière de vente, le Prix sera intégralement facturé à la commande et à régler dans les 30 jours suivants réception de la facture.

Aucun escompte ne sera consenti par NEOCLIN en cas de paiement anticipé du Client.

En aucun cas une réclamation en cours, quelle que soit son motif, ne dispense le Client de son obligation de paiement, ni ne l’autorise à procéder à une suspension ou à une retenue de tout ou partie des sommes dues. Seule l’inscription définitive d’une somme due au crédit du compte bancaire de NEOCLIN vaudra paiement.

3.3 – Le défaut de paiement de toute facture à son échéance entraînera de plein droit l’application, sans préavis, ni mise en demeure préalable :

• d’intérêts de retard d’un montant égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, calculés sur le montant TTC de la somme restant due.
• d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice du droit du Vendeur de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros,
• de la faculté de suspendre l’exécution de la commande ;
• de la faculté de résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse après quinze (15) jours;
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client quel que soit le mode de règlement prévu.

Article 4 – Livraison

4.1 – Le Client est informé que la livraison des Produits se fait au fur et à mesure des besoins exprimés par le Client et acceptés par NEOCLIN, ou à défaut, au fur et à mesure de la disponibilité des Produits en atelier.

Toute modification ou demande supplémentaire du Client postérieurement à la validation du devis pourra entraîner un allongement des délais de livraison.

Le défaut ou le retard de validation par le Client des plans que lui soumettrait éventuellement NEOCLIN entraînera nécessairement un retard exclusivement imputable au Client.

4.2 – En toute hypothèse, le Client est informé que les délais de livraison, dépendant essentiellement des disponibilités chez le fabricant ou au sein de son réseau de distribution, sont purement indicatifs, sauf mentions contraires. Le dépassement de ces délais ne peut donc ouvrir droit à une indemnisation du Client ou à la résolution ou annulation de la commande, à l’exclusion des cas visés aux présentes.

En cas de retard supérieur à deux (2) mois, non imputable exclusivement ou partiellement au Client ou à un tiers, et à l’exclusion de délai lié à l’approvisionnement en matières premières (c.f. art. 10 – Force majeure) le Client pourra demander la résolution de la vente après un délai de quinze (15) jours suivant la réception par NEOCLIN d’un courrier de mise en demeure, demeuré infructueux.

Le Client accepte que la reprise, même partielle, des livraisons dans le délai de quinze jours susmentionné sera considérée comme excluant la résiliation, sauf si ce retard était réitéré.

4.3 – Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier l’existence de vices apparents ou la non-conformité de la livraison au moment de la livraison, lesquels donneront lieu à remplacement par NEOCLIN.

En cas de réserves émises par le Client à réception des Produits, celui-ci devra les indiquer sur le récépissé, puis par courrier recommandé avec accusé de réception, au maximum dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date de réception. A défaut de notification dans le délai susmentionné, et dans la forme requise, le Client sera réputé avoir renoncé à toute action et à toute demande d’indemnisation ou de remplacement des Produits à l’encontre de NEOCLIN.

Toutes réserves ou protestations doivent être motivées. Il appartient au Client de fournir toutes justifications concernant les réclamations présentées et de ménager à NEOCLIN toutes facilités pour procéder à la constatation du fait allégué, afin d’y remédier. Si les Produits sont constatés comme défectueux ou non-conformes, ils devront faire l’objet d’un retour à la charge de NEOCLIN, si celle-ci en fait la demande. A défaut de retour des Produits dans ces conditions, les Produits non restitués seront facturés.

4.4 – Il appartient au Client de procéder au déchargement des Produits.

Article 5 – Garanties

Malgré les diligences de NEOCLIN sur la prise de mesure et la fabrication, de légères variations de teintes et de gabarit notamment des Produits peuvent s’avérer. En conséquence, les Parties s’accordent sur le fait qu’aucune garantie ou reprise de NEOCLIN ne lui sera demandée pour toute variation inférieure ou égale aux tolérances suivantes :

La garantie de NEOCLIN ne s’appliquera pas :

• en cas d’anomalie provenant des fournitures, produits ou pièces fournis par le Client, ou encore de conditions d’utilisation, de stockage, d’entretien ou de montage considérées comme anormales c’est-à-dire non respectueuse de l’ensemble des préconisations figurant dans le document d’information remis par NEOCLIN préalablement à la livraison [DOSSIER TECHNIQUE – ELEMENTS BOIS NON STRUCTURAUX RAPPORTES EN FACADE] et/ou des diligences légitimement attendues d’un « bon père de famille » ;
• à des anomalies tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour les remplacements et réparations, qui résulteraient de l’usure normale des Produits, de leur détérioration ou d’accidents provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien ;
• en cas d’utilisation pour des opérations et avec des éléments ou pièces non prévus, de manque de qualification ou d’expérience du personnel, de modifications ou réparations à l’aide de pièces étrangères à la spécification des Produits ;
• en cas de modification des Produits, ou d’une adjonction aux Produits, en cas de transformation d’un Produit ou de démontage ou remontage, chaque fois qu’une quelconque de ces opérations n’est pas effectuée par NEOCLIN, ou après accord express et par écrit, et sous la supervision de NEOCLIN.

Sauf mention expresse contraire figurant au devis, il est expressément prévu et accepté par le Client que NEOCLIN n’est ni en charge ni responsable de la découpe et de la pose des Produits en tout ou partie (panneaux, etc. …), sauf en ce qui concernent les opérations réalisées dans les ateliers de NEOCLIN. En conséquence, tout défaut et toute conséquence résultant des opérations réalisées par le Client, ou un tiers, seront exclus de la garantie et de la responsabilité de NEOCLIN.

Article 6 – Réserves de propriété

A défaut de règlement total de la commande et de tout autre montant dû et/ou facturé (frais, livraison, etc. …), les Parties conviennent que NEOCLIN disposera d’une réserve de propriété sur les Produits livrés. Le Client s’engage sur simple demande à restituer les Produits en cas de situation aggravée de son entreprise, s’il y a, et notamment sauvegarde, conciliation, redressement judiciaire, liquidation. 

Le Client s’interdit de donner le Produit vendu ou loué en gage, de le vendre, de le transférer à titre de garantie, ou de l’intégrer dans un ensemble empêchant qu’il soit isolé ou identifié jusqu’au paiement intégral des sommes dues et/ou facturées par NEOCLIN. En cas de saisie, le Client s’engage à aviser NEOCLIN dans les plus brefs délais.

Article 7 – Annulation ou rétractation 

Le Client, en tant que professionnel souscrivant aux services de NEOCLIN dans le cadre de son activité professionnelle, ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Le Client est informé qu’en cas de résiliation du Contrat à l’initiative du Client, une fois la commande passée, par exemple en cas de défaut de validation des plans par le Client, NEOCLIN pourra obtenir paiement, ou conserver si la facturation a déjà eu lieu, une somme équivalente à 30% du montant TTC de la commande à titre d’indemnité de résiliation, laquelle sera augmentée de tout frais (notamment auprès de ses propres fournisseurs), que la société NEOCLIN aurait eu à exposer entre la signature de la commande et la résiliation du contrat.

Une fois les plans validés par le Client, NEOCLIN sera en droit d’obtenir paiement de la totalité du marché devisé.

Le défaut de réponse par le Client à une demande de validation, dans un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, équivaudra à une résiliation à l’initiative et aux torts exclusifs du Client.

Article 8 – Exclusion et limitation de responsabilité 

8.1 –S’agissant des Clients professionnels, la responsabilité de NEOCLIN sera limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes qui seraient directement et exclusivement imputables à NEOCLIN dans l’exécution du Contrat à l’exclusion de :

• Tout dommage indirect, et notamment perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, etc. ;
• Tout dommage consécutif au non-respect des instructions d’utilisation ou d’entretien par le Client ;
• Tout dommage consécutif à la pose, une modification, une installation ou à l’intervention sur les Produits du Client ou d’un tiers ;
• Utilisation, entretien ou stockage anormal des Produits par le Client ;

Dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée, NEOCLIN aurait le choix de reprendre ou faire reprendre les Produits, de leur substituer un équivalent, ou d’indemniser le Client.

Dans cette dernière hypothèse, la responsabilité de NEOCLIN sera limitée au montant HT des Produits commandés et payés par le Client.

La garantie de NEOCLIN porte sur les vices cachés et se limite au remplacement éventuel des Produits défectueux. Le Client devra laisser à NEOCLIN toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, éventuellement par voie d’expert, et en cas de besoin pour y remédier. Le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sans l’accord préalable de NEOCLIN, sauf dans ce cas à perdre le bénéfice de toute garantie.

8.2 – Pour tout dommage, vice ou défaut, le Client s’engage à adresser à NEOCLIN un courrier recommandé avec accusé de réception accompagné de l’ensemble des pièces justifiant des causes et du montant du préjudice que le Client estimera avoir subi dans un délai de quinze (15) jours suivant la date à laquelle la faute alléguée aura eu lieu, à peine de déchéance et de forclusion de tout droit d’agir en indemnisation à l’encontre de NEOCLIN. 

Article 9 – Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations étaient tenue(s) pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Article 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables de l’inexécution d’une obligation contractuelle, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini habituellement par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, visant sans que cette liste soit limitative, une grève totale ou partielle, catastrophe naturelle, état de guerre civile ou militaire, émeute, embargo, mobilisation générales, épidémie (notamment COVID 19), etc.

Est considéré comme un cas de force majeure, le défaut d’approvisionnement par un fournisseur lié à un défaut de matières premières, ou une hausse des matières premières entraînant une augmentation supérieure à quinze pour cent (15%) du coût des Produits (conception, fabrication et livraison inclues).  

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution du Contrat sera suspendue pour une durée correspondant à l’empêchement et son terme sera retardé d’une durée égale à la durée de la suspension. La partie victime d’un cas de force majeure s’engage à informer l’autre de la survenance d’un événement de force majeure et de ses conséquences sur l’exécution du Contrat, dans un délai de quinze (15) jours suivant le début de l’événement.

Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier de plein droit le Contrat sans indemnité, préavis, dommages et intérêts ou pénalités de quelque sorte que ce soit, en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

De convention expresse, les Parties ont exclu la possibilité d’invoquer la force majeure pour s’exonérer d’une obligation de paiement.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Client autorise expressément NEOCLIN à faire état de leur collaboration en citant la marque (verbale, figurative ou semi-figurative) du Client, et en illustrant tout article sur l’intervention d’une photographie des Produits posés.

La présente autorisation vaut licence non-exclusive du droit de reproduction et de représentation sur l’œuvre architecturale et sur la photographie, est valable exclusivement pour les besoins de communication personnels de NEOCLIN sur son site Internet / profil dédié sur les réseaux sociaux / plaquettes commerciales, à l’exclusion de tout autre utilisation.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est soumis et régi par le droit français. Pour toute contestation, les Parties chercheront en priorité une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige en lien avec le présent Contrat, sera soumis au Tribunal de Commerce de BORDEAUX.